Un supérieur immédiat ne peut assister le salarié que si son choix lui appartient. Ce n’est que lorsque vous décidez d’être assisté que l’employeur peut également être assisté lors de la réunion. L’employé doit avoir touché une indemnité spécifique appelée «indemnité spécifique de rupture».

Le montant ne peut être inférieur à l’indemnité de licenciement applicable dans la convention collective de l’entreprise ou à l’indemnité de licenciement prévue par le code du travail. Ce montant est un minimum peut bien sûr être négociable.

En outre, l’employeur devrait payer les primes restantes et le reste des congés payés.

Dans la résiliation convenue d’un commun accord, il n’y a pas de préavis. Cette indemnité est soumise à la CSG / CRDS.

Votre assurance chômage peut être différée

En effet, si votre allocation spécifique est supérieure à l’indemnité légale, vous aurez l’assurance chômage après une période de carence.

Pour connaître le nombre de jours de carence, le calcul est le suivant:

• différence entre l’indemnité spécifique et l’indemnité légale;
• cette différence est divisée par 90;
• le chiffre obtenu correspond au délai d’attente avant l’obtention de l’assurance chômage.
• Depuis le 1er juillet 2014, il ne peut dépasser 180 jours.

Pouvez-vous conclure une résiliation mutuellement convenue lorsque le contrat est suspendu? Pour un employé en rupture conventionnelle cdi qui n’est pas particulièrement protégé, il n’est pas interdit à celui-ci de conclure un licenciement convenu d’un commun accord (congé parental, congé sabbatique, congé non payé). Le droit du travail français ne dit rien lorsque le salarié bénéficie d’une protection particulière, notamment en cas de maladie ou d’accident du travail.