Les investisseurs souhaitant adopter la forme juridique SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), doivent accomplir obligatoirement les formalités suivantes :
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la constitution d’un dossier de création,
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la nomination d’un président,
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la rédaction des statuts signés et paraphés,
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l’ouverture d’un compte bancaire à l’ordre de la société et le dépôt des fonds,
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la publication de l’avis de constitution au journal des annonces légales,
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le dépôt du dossier de création au centre des formalités des entreprises, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.
Pour la constitution du dossier de création, les associés doivent fournir les documents suivants :
- un formulaire CRFA M0 rempli et signé,
- une copie des statuts émargés et paraphés,
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un justificatif de domiciliation (une copie du contrat de location par exemple),
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une attestation du dépôt du capital social,
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une copie de l’avis de constitution,
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une copie de l’acte de nomination du président.
Renseignez-vous davantage en vous rendant sur le site : www.sasu-formalite.com
Comment nommer le président de la SASU ?
La nomination du président est l’une des étapes obligatoires pour monter une société par actions simplifiée unipersonnelle. Pour ce faire, les associés peuvent adopter les deux procédures suivantes : mentionner l’identité du président statutairement. Le cas échéant, rédiger un acte de nomination.