Pour procéder à l’ouverture d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, le fondateur doit d’abord constituer un dossier de création avec les documents suivants :
- un formulaire CRFA M0 rempli et signé,
- une copie des statuts émargés et paraphés,
- un justificatif de domiciliation,
- une attestation du versement du capital social,
- une copie de l’avis de constitution dans le journal des annonces légales,
- une copie de l’acte de nomination du président.
Suite à sa nomination à la tête de l’entreprise, le président doit compléter le dossier ci-dessus avec des documents d’ordre personnel, à savoir :
- une copie d’une pièce d’identité en cours de validité,
- une déclaration sur l’honneur de non condamnation pénale,
- un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales,
- un chèque à l’ordre du greffe du tribunal pour s’acquitter des frais,
- une attestation de l’inscription à la liste officielle des commissaires aux comptes, dans le cas où la SASU en possède un.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site suivant : https://www.formalites-sasu.com
Où peut-on déposer le dossier de création ?
Pour obtenir l’immatriculation de la société, le dossier doit être complet. Ceci fait, le fondateur doit se rendre à l’une des institutions suivantes pour le déposer, à savoir : le centre des formalités des entreprises, la chambre des métiers ou le greffe du tribunal.