Pour procéder à l’ouverture d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, le fondateur doit d’abord constituer un dossier de création avec les documents suivants :

• un formulaire CRFA M₀ rempli et signé,
• une copie des statuts émargés et paraphés,
• un justificatif de domiciliation,
• une attestation du versement du capital social,
• une copie de l’avis de constitution dans le journal des annonces légales,
• une copie de l’acte de nomination du président.

Suite à sa nomination à la tête de l’entreprise, le président doit compléter le dossier ci-dessus avec des documents d’ordre personnel, à savoir :

• une copie d’une pièce d’identité en cours de validité,
• une déclaration sur l’honneur de non condamnation pénale,
• un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales,
• un chèque à l’ordre du greffe du tribunal pour s’acquitter des frais,
• une attestation de l’inscription à la liste officielle des commissaires aux comptes, dans le cas où la SASU en possède un.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site suivant : https://www.formalites-sasu.com

Où peut-on déposer le dossier de création ?

Pour obtenir l’immatriculation de la société, le dossier doit être complet. Ceci fait, le fondateur doit se rendre à l’une des institutions suivantes pour le déposer, à savoir : le centre des formalités des entreprises, la chambre des métiers ou le greffe du tribunal.