La société par actions simplifiée unipersonnelle est une SAS créée par un associé unique. Pour ce faire, il doit obéir aux formalités obligatoires

qui suivent :

• la constitution d’un dossier de création

• la nomination d’un président

• la rédaction des statuts signés et paraphés

• l’ouverture d’un compte bancaire à l’ordre de la société et le dépôt des fonds

• la publication de l’avis de constitution au journal des annonces légales

• le dépôt du dossier de création au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.

Comme il est cité ci-dessus, la constitution d’un dossier de création est la première étape de la démarche. Pour cela, il faut fournir les documents

suivants :

• un formulaire CRFA M₀ rempli et signé
• une copie des statuts émargés et paraphés

• un justificatif de domiciliation

• une attestation du dépôt du capital social

• une copie de l’avis de constitution

• une copie de l’acte de nomination du président.

Pour plus de renseignements sur la sasu, rendez-vous sur notre site web.

Comment nommer le président ?

La fonction du président est la seule qui est obligatoire au sein de la SASU. De ce fait, il est impératif d’en nommer un avec l’une des procédure suivantes : indiquer son identité dans les statuts ou rédiger un acte de nomination.