La société par actions simplifiée unipersonnelle est une SAS créée par un associé unique. Pour ce faire, il doit obéir aux formalités obligatoires
qui suivent :
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la constitution d’un dossier de création
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la nomination d’un président
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la rédaction des statuts signés et paraphés
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l’ouverture d’un compte bancaire à l’ordre de la société et le dépôt des fonds
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la publication de l’avis de constitution au journal des annonces légales
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le dépôt du dossier de création au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.
Comme il est cité ci-dessus, la constitution d’un dossier de création est la première étape de la démarche. Pour cela, il faut fournir les documents
suivants :
- un formulaire CRFA M0 rempli et signé
- une copie des statuts émargés et paraphés
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un justificatif de domiciliation
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une attestation du dépôt du capital social
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une copie de l’avis de constitution
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une copie de l’acte de nomination du président.
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Comment nommer le président ?
La fonction du président est la seule qui est obligatoire au sein de la SASU. De ce fait, il est impératif d’en nommer un avec l’une des procédure suivantes : indiquer son identité dans les statuts ou rédiger un acte de nomination.